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Jeudi 13 janvier 2022
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Légalisation de signature

La Légalisation de Signature

La légalisation d'une signature est une authentification de signature par le Maire, qui atteste que la signature apposée sur le document présenté est bien celle de la personne physiquement présente. La personne qui demande une légalisation de signature doit signer le document devant le maire.

Où s’adresser
La personne intéressée doits'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité surlaquelle figure sa signature.Le maire effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

NB. Depuis le 26 décembre 2000, la légalisation n'est pas requise lorsque les actes sont destinés à des administrations, services, établissements, organismes et caisses contrôlés par l'Etat. Seuls les organismes étrangers ou privés peuvent exiger la légalisation.

Coût
Gratuit.

Cas particuliers
- Les authentifications d'actes médicaux sont faites par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
-
Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).Si ces documents sont destinés à être soumis en France, il convient s'adresser à un notaire.

La certification de copie ou de photocopie
est la constatation de la conformité de la reproduction d’un acte avec l’original. Cette formalité s’effectue dans n’importe quelle commune.

Documents susceptibles d’être certifiés conformes
Depuis octobre 2001, les services administratifs, les mairies, les caisses, les organismes et les entreprises contrôlées par l’Etat ne peuvent plus exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, pourvu que celui-ci soit lisible