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Jeudi 13 janvier 2022
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Immatriculation de véhicule

Le Nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)

Depuis le 15 avril 2009, la France a mis en place un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Principe
- le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires,
- le propriétaire n'aura plus à faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département, ni à changer la carte grise en cas de changement de domicile. Il devra simplement signaler la nouvelle adresse,


En cas de changement d'adresse
- le propriétaire doit déclarer dans un délai d'un mois son changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d'encourir une contravention de 4ème classe.


Comment faire la demande ?

Les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ne peuvent plus être effectuées en Préfecture ou en Sous-Préfecture. En effet, celles-ci ont été entièrement dématérialisées.

Afin de procéder à une telle demande, il convient de passer par l'une des deux options suivantes : 

Coût 

4 € (taxe de gestion) + 2,50€ pour l'acheminement du certificat d'immatriculation