Demande de rectification d'acte

Si vous avez constaté une erreur ou un oubli dans l’un de vos actes, vous avez la possibilité de faire corriger l’acte d’état civil. La procédure varie si c’est une simple erreur de forme (coquille, double tiret, etc.) ou une erreur qui modifie une information essentielle. 
 

Correction d’une erreur matérielle 

Il s’agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples, comme par exemple un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom, suppression du double tiret entre les 2 noms de familles. 

Lieu 

Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été réalisé. 

Pièce à fournir 

• Formulaire cerfa n°11531*02 « Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte d’état civil » (Mettre ci-joint le document)
• Copie intégrale de l’acte d’état civil à rectifier 
• Copie intégrale d’un acte ou d’un document sans erreur, justifiant la rectification 
• Pièce d’identité 

Démarche 

Vous pouvez faire votre demande par courrier ou vous présenter en mairie aux horaires d’ouvertures. 

L’officier d’état civil apposera une mention marginale afin de rectifier l’acte d’état civil erroné.
Une copie intégrale corrigée de l’acte vous sera remise. 

 

Correction d’une erreur substantielle 

Il s’agit d’erreurs ou d’oublis qui concernent une information essentielle de l’acte d’état civil et qui nécessitent l’appréciation du juge, comme par exemple une erreur de filiation, une erreur sur l’indication du sexe. 

Lieu 

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal judiciaire de Paris.