AccessibilitéNaissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
▲ Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou sinon par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
NB : Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
À l’occasion de la naissance du 1er enfant, un livret de famille est délivré.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
NB : Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chromé, de délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
▲ Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans ce délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.
Pièces à fournir
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- Carte d’identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret